CAN 2023 : LE RWANDA PERD SUR TAPIS VERT APRES LE RECOURS DU BENIN

CAN 2023 : LE RWANDA PERD SUR TAPIS VERT APRES LE RECOURS DU BENIN

Par la Rédaction

JURY DISCIPLINAIRE DE LA CAF

DECISION 001 – ALG – 10.05.2023

Fédération Rwandaise de Football (FERWAFA)

Le Secrétaire Général 

Le Caire, 16 mai 2023

Décision du Jury Disciplinaire – Réserve soumise par la Fédération Béninoise de Football quantà la participation du joueur Rwandais, KEVIN MUHIRE au match no 108 lors de la 4eme journéedes éliminatoires de la CAN, Total Energies 2023

Cher Monsieur,

Nous vous transmettons par la présente la décision du Jury disciplinaire de la CAF composé de:

M. Raymond Hack (Afrique du Sud)                        Président

M. Issa Sama (Burkina Faso)                                       Membre

M. Mustapha Samugabo (Burundi)                          Membre

Lors la réunion du Jury Disciplinaire tenue le 10 mai 2023, le Jury a examiné tous les documents relatifs au sujet cité en rubrique.

  1. Faits :
  1. Les éléments exposés ci-dessous sont un résumé des principaux faits pertinents, tels qu’établis par l’instance disciplinaire sur la base des documents disponibles. Bien que l’Instance disciplinaire ait examiné tous les faits, allégations, arguments juridiques et éléments de preuve soumis dans le cadre de cette procédure, elle ne se réfère dans la présente décision qu’à ceux qu’elle juge nécessaires pour expliquer son raisonnement. 
  • Le 29 mars 2023, durant match no. 108 Bénin vs Rwanda de la quatrième journée des matchs de groupes dans le cadre des éliminatoires de la CAN, Total Energies 2023, la Fédération Béninoise de Football (Ci-après la FBF) a soumis une réserve de qualification contre le joueur Rwandais Kevin Muhire.
  • La FBF a signalé que le joueur en question a accumulé 2 avertissements lors des deux matchs précédents à savoir match no. 60 et match no 84 et devait alors être suspendu pour le match no. 108 Benin vs Rwanda, bien que le joueur ait déjà pris part au match en question.
  • A ce titre, en date du 29 mars 2023, la CAF a informé la Fédération Rwandaise de Football Association (Ci-après la FERWAFA) qu’elle avait l’intention d’ouvrir une enquête et la

FERWAFA a été demandée de soumettre sa réponse aux allégations présentées par la FBF.

  • Le 15 avril 2023, la FERWAFA a envoyé ses arguments en fait et en droit.  A cet égard, la FERWAFA a déclaré qu’ils n’étaient pas au courant de l’avertissement imposé au joueur, Kevin Muhire au cours du match no. 84 étant donné que ledit avertissement n’a pas été mentionné dans la lettre des mesures disciplinaires envoyée par la CAF à la FERWAFA le 25 mars 2023. 
  • En outre, la FERWAFA a contesté la procédure de réclamation de la réserve visant ç remettre en cause l’éligibilité du joueur et indique que ladite réserve n’a pas été formulée conformément à l’article 43 des Règlements de la Coupe d’Afrique des Nations.
  • En date du 10 mai 2023, le Jury Disciplinaire s’est réuni pour analyser l’affaire et donné l’opportunité aux deux parties concernées de présenter leurs arguments en fait et en droit. 
  1. Analyses et Conclusions Juridiques

a.Compétence du Jury Disciplinaire

  • Conformément aux articles 40, 42 et 57 des Statuts de la CAF, ainsi que l’article 3 et 87, du code disciplinaire de la CAF, les statuts, code disciplinaire et règlement de la CAF sont applicables à cette procédure ;
  • La compétence du jury disciplinaire de la CAF résulte des articles suivants :
  1. L’article 10 du code disciplinaire dispose que : « Le jury disciplinaire est compétent pour sanctionner tous les manquements à la réglementation de la CAF qui ne sont pas du ressort d’un autre organe de la confédération »
  1. L’article 3 du code disciplinaire de la CAF prévoit que : « En participant aux différentes compétitions de la CAF, toutes les personnes mentionnées à l’article 2 para 2 ci-dessus reconnaissent et acceptent qu’ils sont liés à ce code, aux règlements de la CAF ainsi que toutes les circulaires et directives émises par le Secrétariat au nom du Comité exécutif de la CAF, y compris les Lois du jeu publiées par l’International Football Association Board ».
  1. En l’espèce, et conformément aux articles précités du code disciplinaire de la CAF, le jury disciplinaire de la CAF est compétent pour traiter le cas ;

b.Dispositions Applicables

  1. Conformément à l’article 43 du Règlement de la CAN, relatif aux Réserves, ‘’Toute réserve visant la qualification de joueurs prenant part aux matches de la com- pétition, pour être traitée, doit :  43.1 Être précédée d’une réserve préalable nominale motivée, formulée avant la rencontre sur le rapport de l’arbitre par le capitaine de l’équipe réclamante et portée à la connaissance du capitaine de l’équipe adverse qui la contresignera.  43.2 Etre confirmée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique (email), adressé au Secrétariat de la CAF au plus tard 48 heures après la fin du match.  43.3 Etre accompagnée du paiement d’un droit de réclamation fixé à 2000 USD (deux mille dollars US). Ce droit sera remboursé à l’équipe réclamante si elle obtient gain de cause.  43.4 Si une fédération nationale demande la confrontation des joueurs dont la qualification est contestée, elle devra prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par le transport et le séjour des joueurs et des dirigeants qui les accompagnent. Si elle obtient gain de cause ces frais seront mis à la charge de la fédération coupable de fraude.  43.5 Les autres réserves doivent être communiquées au Secrétariat de la CAF dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le match par fax ou courrier électronique (email), courrier postal recommandé ou courrier express. Une confirmation détaillée par lettre recommandée, par fax ou courrier électronique (email) devra parvenir au Secrétariat de la CAF au plus tard cinq jours francs après la fin du match.  43.6 Le droit de réserve fixé à 2000 USD (deux mille dollars US) devra être payé à laCAF avant que la réclamation ne puisse être examinée. Ce montant sera remboursé si le plaignant obtient gain de cause.  43.7 Les décisions prises par l’arbitre pendant un match au sujet des questions de fait ne pourront en aucun cas faire l’objet de réserves’’.
  1. Considérant l’article 42.10 du Règlement de la CAN « Le décompte des sanctions demeure de la seule responsabilité des fédérations qui assumeront toute infraction aux règlements »
  1. Conformément à l’article 43 para 2 du code disciplinaire de la CAF, ‘’ toute personne ou autorité peut porter à la connaissance des organes juridictionnels les comportements qu’elle juge contraires à la réglementation de la CAF. Les dénonciations doivent être par écrits’’.
  1. Considérant, l’article 150 du code disciplinaire de la CAF ‘’1. Si un joueur prend part à une rencontre officielle alors qu’il n’est pas qualifiable, son équipe sera sanctionnée d’un forfait’’.
  1. Poursuivant l’article 105 du Code Disciplinaire de la CAF relatif au Forfait, ‘’ 1. Les équipes sanctionnées par un forfait sont réputées avoir perdu la rencontre par 0 -3. 2. Une différence de buts supérieure obtenue sur le terrain est maintenue’’.

c.         Motifs de la Décision

  1. Le Jury disciplinaire de la CAF a examiné les dispositions pertinentes des statuts de la CAF, des règlements de la CAN et du Code disciplinaire.
  1. Le jury rappelle que conformément à l’article 10 du code disciplinaire de la CAF relatif à la compétence générale des organes judiciaires, le Jury Disciplinaire a pour pratique constante de veiller au strict respect de la réglementation en vigueur de la CAF et de sanctionner tous les manquements à la réglementation qui ne sont pas du ressort d’un autre organe de la CAF. 
  • Premièrement, le Jury Disciplinaire note que la FERWAFA soutient dans ses arguments que la CAF dans sa lettre des mesures disciplinaires adressée à la FERWAFA n’a pas mentionné l’avertissement attribué au joueur, Kevin Muhire lors du match no.84. En outre, ils soutiennent que ladite lettre de mesures disciplinaires fait autorité.
  • Cependant, le Jury Disciplinaire rappelle que le décompte des sanctions des joueurs demeure de la seule et unique responsabilité des fédérations qui assumeront toute infraction aux règlements. (Art 42.10 du Règlement de la CAN). En outre, le jury disciplinaire dispose de la compétence nécessaire pour rectifier les erreurs manifestes dans les décisions disciplinaires consécutives aux rapports des arbitres.
  • En seconde lieu, la FERWAFA conteste la validité de la réserve soumise par la FBF en soulignant que la réserve formulée par cette dernière ne respecte pas les délais et les formes requis par les dispositions de l’article 43 du Règlement de la CAN. 
  • Dans le présent cas, le Jury Disciplinaire rappelle le principe contenu dans les dispositions de l’article 42.12 du Règlement de la CAN disposant qu’une équipe qui utilise un joueur non qualifié ou suspendu durant les matches de groupe aura match perdu par pénalité (3–0), même en l’absence de réclamations ou de réserves. A cet égard, le Jury Disciplinaire reste compétent pour poursuivre d’office toute infraction disciplinaire notamment en matière d’inéligibilité de joueurs ayant participé à un match (Art. 43 du code disciplinaire).
  • Enfin, après avoir examiné de manière approfondie tous les documents soumis par les parties ainsi que les rapports disponibles, le Jury Disciplinaire considère que le joueur Kevin Muhire n’était pas éligible (suspendu) à prendre part au match no. 108 pour avoir accumulé deux avertissements au cours de ces matchs précédents. Par conséquent, le Jury conclut que la FERWAFA étant responsable du décompte des sanctions de ces joueurs doit être sanctionné en conséquence.
  1. DECISION :

PAR CES MOTIFS, à la lumière des circonstances de l’espèce, le Jury Disciplinaire décide :

  1. De sanctionner le Rwanda de forfait pour le match no 108 comptant pour les éliminatoires de la CAN, Total Energies 2023.
  • De déclarer le match no 108 perdu par pénalité 3-0 conformément à l’article 105 du Code Disciplinaire. 
  • De rejeter, toute autre réclamation. 
  1. VOIES DE RECOURS :

Cette décision peut être attaquée devant le Jury d’Appel de la CAF conformément aux dispositions des articles 54, 55, 56, 57 et 58 du Code Disciplinaire de la CAF.

Celui qui entend interjeter appel doit annoncer son intention par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la communication de la décision. 

Si le dernier jour du délai est un jour férié dans le lieu de domicile, le délai expire le jour non férié suivant. Le recours doit ensuite être motivé par écrit dans un délai supplémentaire de sept (7) jours, qui commence à courir à l’expiration du premier délai de trois (3) jours. Le dépôt prévu à l’art. 58 du CDC doit être payé dans le délai prescrit.  Faute de ce versement l’appel est irrecevable.

La présente décision devient exécutoire à l’expiration du délai d’appel.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

CONFEDERATION AFRICAINE

DE FOOTBALL

Raymond Hack

Président du Jury Disciplinaire de la CAF

JURY DISCIPLINAIRE DE LA CAF

DECISION 001 – ALG – 10.05.2023

Fédération Rwandaise de Football (FERWAFA)

Le Secrétaire Général 

Le Caire, 16 mai 2023

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